Diaporama 
 
  1. Rdv en ligne
  2. Paiement en ligne
  3. Accès professionnel
  4. Espace client
Diaporama 
 
  1. Rdv en ligne
  2. Paiement en ligne
  3. Accès professionnel
  4. Espace client
Vous êtes ici :
  1. Actus

LES ACTUALITÉS

L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023 10h28 10 28
NOTAIRES / Immobilier
L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués
Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif...
Lire la suite

Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption

Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023 15h41 15 41
NOTAIRES / Immobilier
Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption
Un projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et en dehors d’un progr...
Lire la suite

La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter

Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023 11h13 11 13
NOTAIRES / Immobilier
La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter
Dans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signature d’un compromis de...
Lire la suite

Publication du rapport d’activité de la DGFiP pour 2022

Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023 16h09 16 09
NOTAIRES / Succession / Donation
Publication du rapport d’activité de la DGFiP pour 2022
Ouverture du portail des successions vacantes, de portailpro.gouv.fr, de Gérer mes biens immobili...
Lire la suite
<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK