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10/01/2024
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Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) impose aux banques accordant des crédits immobilie...
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Le projet de loi de finances ne vient pas modifier le barème des droits de succession pour l’anné...
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Au vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont très encadrées par...
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NOTAIRES / Succession / Donation
En matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de procédure civile prévoit...
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07/12/2023
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NOTAIRES / Succession / Donation
Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écrit de la main du test...
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L’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances prévues par l’article...
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Créé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à la primo-accession en rési...
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21/11/2023
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NOTAIRES / Succession / Donation
Dès lors que les conditions légales d’une avance en capital sont réunies (existence de fonds disp...
