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LES ACTUALITÉS

Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces

Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024 11h16 11 16
NOTAIRES / Immobilier
Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les logements de moins d...

Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux

Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024 15h48 15 48
NOTAIRES / Succession / Donation
Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux
Lors d’un décès, les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour déposer l...

Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge

Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024 10h10 10 10
NOTAIRES / Immobilier
Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulati...

Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !

Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024 08h12 08 12
NOTAIRES / Immobilier
Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !
Un conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rappels sur les conditi...

QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité

Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024 16h57 16 57
NOTAIRES / Succession / Donation
QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient un mécanisme particul...

Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités

Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024 14h22 14 22
NOTAIRES / Succession / Donation
Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations principales pour toute p...

Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier

Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024 15h07 15 07
NOTAIRES / Immobilier
Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier
Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, les pouvoirs publics ont aménagé certains disposit...

Usure : taux d’usure pour le mois de janvier 2024

Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024 13h38 13 38
NOTAIRES / Immobilier
Usure : taux d’usure pour le mois de janvier 2024
Les taux d’usure applicables pour le mois de janvier 2024 viennent d’être publiés au Journal offi...

Droit de succession immobilier : comment ça marche ?

Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024 11h06 11 06
NOTAIRES / Succession / Donation
Droit de succession immobilier : comment ça marche ?
Lorsqu’un décès survient, il est procédé à la réalisation d’un bilan patrimonial, à partir duquel...
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