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07/12/2023
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NOTAIRES / Succession / Donation
Le testament olographe est celui qui, pour être valable, est entièrement écrit de la main du test...
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30/11/2023
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L’absence de distinction, dans l’opposition, entre les 4 types de créances prévues par l’article...
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23/11/2023
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Créé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à la primo-accession en rési...
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21/11/2023
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NOTAIRES / Succession / Donation
Dès lors que les conditions légales d’une avance en capital sont réunies (existence de fonds disp...
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16/11/2023
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02/11/2023
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La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obten...
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19/10/2023
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Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétair...
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16/10/2023
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NOTAIRES / Succession / Donation
M. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant droit, soit à l'usu...
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09/10/2023
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NOTAIRES / Succession / Donation
La planification successorale est une étape cruciale pour protéger et transmettre son patrimoine....
