Publié le :
03/07/2024
03
juillet
juil.
07
2024
17h37
17
37
La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 ...
Publié le :
01/07/2024
01
juillet
juil.
07
2024
09h53
09
53
NOTAIRES / Succession / Donation
Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 222 titres de la soci...
Publié le :
26/06/2024
26
juin
juin
06
2024
17h41
17
41
Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son...
Publié le :
20/06/2024
20
juin
juin
06
2024
08h26
08
26
À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favoriser l'accès au logem...
Publié le :
18/06/2024
18
juin
juin
06
2024
14h11
14
11
NOTAIRES / Succession / Donation
Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, précisément daté et signé...
Publié le :
12/06/2024
12
juin
juin
06
2024
18h41
18
41
Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation, les propriétair...
Publié le :
05/06/2024
05
juin
juin
06
2024
16h12
16
12
Le dispositif d’aide à la rénovation énergétique, raboté d’un milliard d’euros, vient tout juste...
Publié le :
04/06/2024
04
juin
juin
06
2024
11h02
11
02
NOTAIRES / Succession / Donation
La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leu...
Publié le :
29/05/2024
29
mai
mai
05
2024
09h32
09
32
Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour...
<<
<
...
6
7
8
9
10
11
12
...
>
>>